Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La position à prendre, au nom de l'Union, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce consiste à appuyer la demande présentée par les États-Unis en vue de déroger, jusqu'au 31 décembre 2026, aux obligations de l'article 1er, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, conformément aux termes de ladite demande.
Cette position est exprimée par la Commission.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.