Décision (UE) 2016/1202 du Conseil du 18 juillet 2016 établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis en vue de prolonger le régime de traitement préférentiel accordé aux anciens territoires sous tutelle des îles du Pacifique

(1) L'article IX, paragraphes 3 et 4, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'«accord sur l'OMC») a établi les procédures pour obtenir une dérogation à une obligation imposée à un membre par l'accord sur l'OMC ou par l'un des accords commerciaux multilatéraux.

(2) Les États-Unis ont obtenu une dérogation aux obligations de l'article 1er, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»), qui a été prolongée pour la dernière fois le 1er août 2007, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2016.

(3) Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis d'Amérique ont présenté une demande visant à obtenir une dérogation, jusqu'au 31 décembre 2026, aux obligations de l'article 1er, paragraphe 1, du GATT de 1994, dans la mesure nécessaire pour leur permettre de continuer à accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles des anciens territoires sous tutelle des îles du Pacifique (République des Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Commonwealth des Îles Mariannes du Nord et République des Palaos) importés sur le territoire douanier des États-Unis.

(4) L'acceptation de la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis n'aurait d'effet négatif ni sur l'économie de l'Union ni sur les relations commerciales avec les bénéficiaires de la dérogation.

(5) Il convient dès lors d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du Conseil général de l'OMC en vue d'appuyer la demande de dérogation présentée par les États-Unis,