Décision (UE) 2016/1202 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1202
RattachementDécision (UE) 2016/1202
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016D1202)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2016/1202EUR-Lex →

(1) L'article IX, paragraphes 3 et 4, de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'«accord sur l'OMC») a établi les procédures pour obtenir une dérogation à une obligation imposée à un membre par l'accord sur l'OMC ou par l'un des accords commerciaux multilatéraux.

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