(2) Les États-Unis ont obtenu une dérogation aux obligations de l'article 1er, paragraphe 1, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «GATT de 1994»), qui a été prolongée pour la dernière fois le 1er août 2007, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2016.
Décision (UE) 2016/1202 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1202
RattachementDécision (UE) 2016/1202
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016D1202)
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