Décision (UE) 2016/1202 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1202
RattachementDécision (UE) 2016/1202
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016D1202)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/1202EUR-Lex →

(4) L'acceptation de la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les États-Unis n'aurait d'effet négatif ni sur l'économie de l'Union ni sur les relations commerciales avec les bénéficiaires de la dérogation.

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