(3) Conformément à l'article IX, paragraphe 3, de l'accord sur l'OMC, les États-Unis d'Amérique ont présenté une demande visant à obtenir une dérogation, jusqu'au 31 décembre 2026, aux obligations de l'article 1er, paragraphe 1, du GATT de 1994, dans la mesure nécessaire pour leur permettre de continuer à accorder un traitement préférentiel aux produits admissibles des anciens territoires sous tutelle des îles du Pacifique (République des Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Commonwealth des Îles Mariannes du Nord et République des Palaos) importés sur le territoire douanier des États-Unis.
Décision (UE) 2016/1202 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1202
RattachementDécision (UE) 2016/1202
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016D1202)
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