La décision d'exécution 2013/676/UE est modifiée comme suit:
1) À l'article 1er, la date du «31 décembre 2016» est remplacée par celle du «31 décembre 2019».
2) À l'article 3, la date du «1er avril 2016» est remplacée par celle du «1er avril 2019».
Décision d'exécution (UE) 2016/1206 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1206
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1206
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1206)
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