Décision d'exécution (UE) 2016/1206 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1206
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1206
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016D1206)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2016/1206EUR-Lex →

(1) L'article 193 de la directive 2006/112/CE prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, en règle générale, due au Trésor par tout assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services.

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