Décision d'exécution (UE) 2016/1206 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1206
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1206
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016D1206)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d'exécution (UE) 2016/1206EUR-Lex →

(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 9 février 2016, la Roumanie a demandé l'autorisation de proroger l'application de la mesure après le 31 décembre 2016.

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