(4) Par lettre datée du 23 mars 2016, la Commission a informé les autres États membres de la demande formulée par la Roumanie. Par lettre du 29 mars 2016, elle a notifié à la Roumanie qu'elle disposait de toutes les données nécessaires pour examiner la demande.
Décision d'exécution (UE) 2016/1206 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1206
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1206
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016D1206)
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