Décision d'exécution (UE) 2016/1206 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1206
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1206
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016D1206)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d'exécution (UE) 2016/1206EUR-Lex →

(9) Si la Roumanie jugeait qu'une nouvelle prorogation après 2019 était nécessaire, elle devrait présenter à la Commission la demande de prorogation accompagnée d'un nouveau rapport, au plus tard le 1er avril 2019.

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