Décision (UE) 2016/1231 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1231
RattachementDécision (UE) 2016/1231
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016D1231)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/1231EUR-Lex →

(4) Il existe entre la Géorgie et deux parties contractantes à la convention, à savoir l'Union et la République de Turquie, un accord de libre-échange en vigueur et la Géorgie satisfait ainsi à la condition énoncée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention pour obtenir le statut de partie contractante.

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