Considérants (10)
(1)(1) La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée «convention») est entrée en vigueur le 1er décembre 2012.
(2)(2) L'article 5, paragraphe 1, de la convention dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention, pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'origine préférentielles.
(3)(3) La Géorgie a présenté une demande écrite d'adhésion à la convention au dépositaire de la convention le 23 septembre 2015.
(4)(4) Il existe entre la Géorgie et deux parties contractantes à la convention, à savoir l'Union et la République de Turquie, un accord de libre-échange en vigueur et la Géorgie satisfait ainsi à la condition énoncée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention pour obtenir le statut de partie contractante.
(5)(5) L'article 4, paragraphe 3, point b), de la convention dispose que le comité mixte institué par la convention (ci-après dénommé «comité mixte») doit arrêter par voie de décision les invitations à adhérer à la convention adressées aux parties tierces.
(6)(6) La position de l'Union au sein du comité mixte devrait dès lors être fondée sur le projet de décision ci-joint,
((2))(1) L'article 5, paragraphe 1, de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes (ci-après dénommée la «convention») dispose qu'une partie tierce peut devenir partie contractante à la convention, pour autant qu'il existe, entre le pays ou territoire candidat et au moins une des parties contractantes, un accord de libre-échange en vigueur qui prévoie des règles d'origine préférentielles.
((2))(2) La Géorgie a présenté une demande écrite d'adhésion à la convention au dépositaire de la convention le 23 septembre 2015.
((2))(3) Il existe entre la Géorgie et deux parties contractantes à la convention, à savoir l'Union européenne et la République de Turquie, un accord de libre-échange en vigueur, et la Géorgie satisfait ainsi à la condition énoncée à l'article 5, paragraphe 1, de la convention pour obtenir le statut de partie contractante.
((2))(4) L'article 4, paragraphe 3, point b), de la convention dispose que le comité mixte doit arrêter par voie de décision les invitations à adhérer à la convention adressées aux parties tierces,
La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes, en ce qui concerne la demande de la Géorgie visant à obtenir le statut de partie contractante à ladite convention, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
Les modifications techniques mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du comité mixte sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
La Géorgie est invitée à adhérer à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.