(5) L'article 4, paragraphe 3, point b), de la convention dispose que le comité mixte institué par la convention (ci-après dénommé «comité mixte») doit arrêter par voie de décision les invitations à adhérer à la convention adressées aux parties tierces.
Décision (UE) 2016/1231 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1231
RattachementDécision (UE) 2016/1231
Versionacte d'origine du 18/07/2016 (CELEX 32016D1231)
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