(3) Bien qu'aucune notification n'ait encore été reçue de son gouvernement au titre de l'article 50 du traité sur l'Union européenne, un État membre a fait publiquement savoir qu'il allait se retirer de l'Union. Il convient de modifier l'ordre d'exercice des présidences du Conseil pour tenir compte de cette situation, sans préjudice des droits et obligations de cet État membre.
Décision (UE) 2016/1316 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1316
RattachementDécision (UE) 2016/1316
Versionacte d'origine du 26/07/2016 (CELEX 32016D1316)
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