(2) Le 17 décembre 2012, la République de Bulgarie a soumis à la Commission une demande d'agrément de l'IRS, accompagnée d'informations complètes et de preuves relatives à la conformité de l'IRS avec les critères minimaux figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 391/2009 et de son engagement à se conformer aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, et des articles 9, 10 et 11 dudit règlement.
Décision d'exécution (UE) 2016/1327 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1327
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1327
Versionacte d'origine du 01/08/2016 (CELEX 32016D1327)
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