Décision (UE) 2016/1337 du Conseil du 2 août 2016 relative à l'affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 02/08/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2016/1337
Adopté le2 août 2016
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants
CELEX32016D1337
RéférenceDécision (UE) 2016/1337, version d'origineEUR-Lex →
(1) La Commission, en adoptant la décision du 15 juillet 2014 relative au programme d'action 2014-2016 de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, à financer sur les ressources du mécanisme de transition du Fonds européen de développement et par le 11e Fonds européen de développement, a affecté un montant total de 901339064,53 EUR au programme d'action 2014-2016 de la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique (FPA). Sur ce montant, 900 000 000 EUR proviennent du Fonds européen de développement (FED) et 1339064,53 EUR d'une contribution volontaire supplémentaire du Danemark.
(2) L'Union apporte déjà une contribution financière substantielle pour aider l'Union africaine à répondre aux crises sécuritaires existantes ou naissantes en Afrique. Plusieurs mesures visant à maintenir la contribution financière en faveur de la FPA à un niveau durable ont été mises en œuvre. Néanmoins, la situation actuelle et future nécessitera une augmentation de la participation financière de l'Union, notamment à travers la FPA, pour répondre aux besoins de l'Union africaine.
(4) Il convient d'utiliser des fonds désengagés de projets au titre du 10e FED pour faire face aux besoins de financement non couverts par la FPA pour 2016 et aux éventuelles circonstances imprévues ainsi que pour assurer la prévisibilité du financement de la FPA jusqu'à la fin de l'année 2018.
(5) Ces fonds supplémentaires devraient financer les activités de la FPA, notamment les opérations de soutien de la paix (OSP) sous conduite africaine, le soutien à la mise en œuvre de l'architecture africaine de paix et de sécurité (APSA) et le soutien aux actions d'impact rapide dans le cadre du mécanisme de réaction rapide, et ils devraient aussi couvrir les dépenses engagées par la Commission au titre des mesures de soutien.
(6) Ces fonds devraient être utilisés conformément aux programmes d'action pluriannuels de la FPA pertinents et aux règles et procédures applicables au 11e FED, telles qu'elles sont définies dans les règlements (UE) 2015/322 et (UE) 2015/323 du Conseil,
1. Un montant ne dépassant pas 491 387 500 EUR provenant de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement (FED) est affecté à la reconstitution des ressources de la FPA pour la période 2016-2018.
Sur le montant visé au premier alinéa, un maximum de 16 387 500 EUR est affecté au financement des dépenses engagées par la Commission au titre des mesures de soutien.
2. Les fonds visés au paragraphe 1 sont utilisés selon les règles et les procédures applicables au 11e FED.