(4) Il convient d'utiliser des fonds désengagés de projets au titre du 10e FED pour faire face aux besoins de financement non couverts par la FPA pour 2016 et aux éventuelles circonstances imprévues ainsi que pour assurer la prévisibilité du financement de la FPA jusqu'à la fin de l'année 2018.
Décision (UE) 2016/1337 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1337
RattachementDécision (UE) 2016/1337
Versionacte d'origine du 02/08/2016 (CELEX 32016D1337)
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