(5) La RCSNU 2270 (2016) prévoit la désignation d'autres biens auxquels les interdictions concernant le transfert, l'acquisition et la fourniture d'une assistance technique s'appliquent également. Le Comité créé en application du paragraphe 12 de la RCSNU 1718 (2006) a examiné une liste d'articles, matériels, équipements, biens et technologies en rapport avec les armes de destruction massive qui pouvaient être recensés et désignés comme marchandises sensibles.
Décision (PESC) 2016/1341 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2016/1341
RattachementDécision (PESC) 2016/1341
Versionacte d'origine du 04/08/2016 (CELEX 32016D1341)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.