Décision d'exécution (UE) 2016/1360 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/08/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1360
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1360
Versionacte d'origine du 08/08/2016 (CELEX 32016D1360)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d'exécution (UE) 2016/1360EUR-Lex →

(4) Conformément à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé le gouvernement turc, avant l'ouverture de la procédure, qu'elle avait été saisie d'une plainte dûment documentée selon laquelle les importations subventionnées de bar européen et de dorade royale originaires de Turquie feraient subir un préjudice important à l'industrie de l'Union. La Commission a invité le gouvernement turc à des consultations afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d'aboutir à une solution mutuellement convenue.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1360. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).