(3) L'accord institue un comité mixte d'experts pour la gestion de l'accord. L'Union doit être représentée au sein de ce comité mixte par la Commission, qui devrait être assistée par les représentants des États membres.
Décision (UE) 2016/1742 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1742
RattachementDécision (UE) 2016/1742
Versionacte d'origine du 20/09/2016 (CELEX 32016D1742)
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