Article 1
L'accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour est approuvé au nom de l'Union.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2016/1742 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume des Tonga relatif à l'exemption de visa de court séjour
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2016/1742
Adopté le20 septembre 2016
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 6 considérants
CELEX32016D1742
Considérants (6)
(1)
(1) La Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord d'exemption de visa de court séjour avec le Royaume des Tonga (ci-après dénommé «accord»).
(2)
(2) Conformément à la décision (UE) 2015/2226 du Conseil, l'accord a été signé et est appliqué à titre provisoire depuis le 21 novembre 2015.
(3)
(3) L'accord institue un comité mixte d'experts pour la gestion de l'accord. L'Union doit être représentée au sein de ce comité mixte par la Commission, qui devrait être assistée par les représentants des États membres.
(4)
(4) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
(5)
(5) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
(6)
(6) Il y a lieu d'approuver l'accord,
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'accord.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
La Commission, assistée par les représentants des États membres, représente l'Union au sein du comité mixte d'experts institué par l'article 6 de l'accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.