(3) Par sa décision du 15 novembre 2012, la Commission a inclus les informations concernant les principaux éléments et raisons présidant à un éventuel recensement comme pays non coopérant et notifié à huit pays tiers, dont la République de Guinée (ci-après dénommée la «Guinée»), la possibilité qu'ils soient recensés comme pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérants.
Décision d'exécution (UE) 2016/1818 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1818
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1818
Versionacte d'origine du 10/10/2016 (CELEX 32016D1818)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.