(4) Par décision d'exécution du 26 novembre 2013, la Commission a recensé la Guinée comme pays tiers non coopérant dans la lutte contre la pêche INN. Dans cette décision, la Commission a énoncé les raisons pour lesquelles elle considérait que la Guinée ne s'acquittait pas des obligations relatives aux mesures à prendre pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN que le droit international lui impose en sa qualité d'État du pavillon, d'État du port, d'État côtier ou d'État de commercialisation.
Décision d'exécution (UE) 2016/1818 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1818
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1818
Versionacte d'origine du 10/10/2016 (CELEX 32016D1818)
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