Article considérant 7

(7) Sur la base des informations recueillies par la Commission, il apparaît que la Guinée a mis en œuvre ses obligations découlant du droit international et a arrêté un cadre juridique adéquat pour lutter contre la pêche INN. Elle a mis en place un système de sanctions dissuasif. Elle a également établi un régime adéquat et efficace de suivi, de contrôle et d'inspection en élaborant un plan national d'inspection, en introduisant un régime de surveillance aérienne et en équipant son centre de surveillance des pêches d'un système de surveillance des navires pleinement opérationnel. La Guinée a également réexaminé ses systèmes d'enregistrement et d'octroi de licences et a introduit des mesures techniques, de conservation et de gestion pour garantir un équilibre raisonnable entre les licences de pêche délivrées, les ressources disponibles et ses capacités de contrôle et d'exécution. La Guinée a, en outre, réexaminé sa participation au sein des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), a amélioré le respect de ses obligations internationales découlant des recommandations et résolutions de ces organisations et a pris les mesures qui s'imposent à l'égard des navires INN de Guinée inscrits sur les listes INN des ORGP.