(8) Il apparaît également que, grâce aux mesures qui ont été adoptées, la Guinée s'acquitte désormais des obligations qui lui sont imposées par le droit international et notamment les articles 61, 62, 94, 117 et 118 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et les articles 18, 19 et 20 de l'accord des Nations unies sur les stocks de poissons.
Décision d'exécution (UE) 2016/1818 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1818
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1818
Versionacte d'origine du 10/10/2016 (CELEX 32016D1818)
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