Décision d'exécution (UE) 2016/1819 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/10/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1819
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1819
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1819)
Référencearticle 1 de la décision d'exécution (UE) 2016/1819EUR-Lex →

À l'article 2 de la décision d'exécution 2012/294/UE, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné au plus tard le 31 mars 2017.»

Aller plus loin

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