(3) L'article 2 de la décision d'exécution 2012/294/UE prévoit que tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné au plus tard le 30 juin 2016 et que les paiements effectués après ce délai ne peuvent bénéficier d'un remboursement.
Décision d'exécution (UE) 2016/1819 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1819
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1819
Versionacte d'origine du 12/10/2016 (CELEX 32016D1819)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.