Décision (UE) 2016/1873 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1873
RattachementDécision (UE) 2016/1873
Versionacte d'origine du 10/10/2016 (CELEX 32016D1873)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2016/1873EUR-Lex →

(3) L'accord instituera la Fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale ayant une personnalité juridique en droit international public.

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