Article 1
La signature, au nom de l'Union, de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (UE) 2016/1873 du Conseil du 10 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/10/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (UE) 2016/1873
Adopté le10 octobre 2016
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 5 considérants
CELEX32016D1873
Considérants (5)
(1)
(1) Le 23 mars 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations concernant un accord international entre l'Union européenne et ses États membres et les pays d'Amérique latine et des Caraïbes, sur la création de la Fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale.
(2)
(2) Les négociations relatives à l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (ci-après dénommé «accord») ont été closes avec succès le 29 janvier 2015.
(3)
(3) L'accord instituera la Fondation UE-ALC en tant qu'organisation internationale ayant une personnalité juridique en droit international public.
(4)
(4) Il convient de signer l'accord, au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(5)
(5) Lorsqu'ils agissent dans le cadre de la Fondation UE-ALC, l'Union et ses États membres devraient coordonner leurs positions conformément aux traités et selon le principe de coopération loyale,
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.