Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/09/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord à l'échelle de l'Union.
(2) Au nom de l'Union, la Commission a négocié un accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord»), conformément aux mécanismes et directives figurant dans l'annexe de la décision du Conseil du 5 juin 2003.
(3) Le 23 novembre 2013, l'accord a été signé au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, conformément à la décision 2014/35/UE du Conseil.
(4) Il convient d'approuver l'accord au nom de l'Union européenne,
L'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l'Union.
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union européenne, à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 1, de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union européenne à être liée par l'accord.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.