Décision d'exécution (UE) 2016/1887 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/10/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1887
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1887
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1887)
Référencearticle 3 de la décision d'exécution (UE) 2016/1887EUR-Lex →

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