Article considérant 7

(7) Afin de rester en conformité avec la législation de l'Union en constante évolution, il convient d'utiliser pour les programmes de prospection les modèles électroniques types pour les demandes, les rapports intermédiaires et finaux, y compris les demandes de paiement, qui seront mis en ligne sur le site web de la Commission, cela afin de faciliter les modifications nécessaires ou l'ajout d'informations complémentaires. La Commission discute avec les États membres et les tient informés de l'ensemble des modifications qu'il convient d'apporter aux modèles électroniques types dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Les modèles électroniques types sont disponibles sur le site web de la Commission, au plus tard la première semaine de mars (rapports finaux et demandes de paiement), la première semaine d'avril (demandes) et la première semaine de juillet (rapports intermédiaires) de l'année concernée.