(4) Selon cette notification, les mesures précédemment adoptées par la décision (UE) 2015/2300 en vue d'éviter un avantage systématique qui pourrait résulter de l'utilisation de l'euro plutôt que de la monnaie nationale devraient s'appliquer également auxdits régimes d'aides. Il y a lieu de modifier en conséquence la décision (UE) 2015/2300 par la présente décision,
Décision (UE) 2016/1915 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1915
RattachementDécision (UE) 2016/1915
Versionacte d'origine du 27/10/2016 (CELEX 32016D1915)
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