Décision (UE) 2016/1915 de la Commission du 27 octobre 2016 modifiant la décision (UE) 2015/2300 concernant le paiement en euros par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant de la législation agricole sectorielle [notifiée sous le numéro C(2016) 6807] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(1) L'article 108 du règlement (UE) no 1306/2013 prévoit que lorsqu'un État membre n'ayant pas adopté l'euro décide de payer les dépenses résultant de la législation agricole sectorielle en euros et non dans sa monnaie nationale, cet État membre prend les mesures appropriées pour garantir que l'utilisation de l'euro ne procure pas un avantage systématique par rapport à l'utilisation de sa monnaie nationale.

(2) La décision (UE) 2015/2300 de la Commission concernant le paiement en euros par le Royaume-Uni de certaines dépenses résultant de la législation agricole sectorielle a précédemment approuvé de telles mesures notifiées par le Royaume-Uni.

(3) Le 25 août 2016, le Royaume-Uni a fait part à la Commission de son intention d'étendre ces mesures pour qu'elles incluent les régimes prévoyant une aide pour la réduction de la production laitière et une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et aux exploitants d'autres secteurs de l'élevage.

(4) Selon cette notification, les mesures précédemment adoptées par la décision (UE) 2015/2300 en vue d'éviter un avantage systématique qui pourrait résulter de l'utilisation de l'euro plutôt que de la monnaie nationale devraient s'appliquer également auxdits régimes d'aides. Il y a lieu de modifier en conséquence la décision (UE) 2015/2300 par la présente décision,