Décision d'exécution (UE) 2016/1942 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 19/06/2017 (consolidation EUR-Lex 02016D1942-20170619, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/11/2016).

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1942
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1942
VersionConsolidée au 19/06/2017 (CELEX 02016D1942-20170619)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2016/1942EUR-Lex →

Les projets sont inclus dans l'EIPP sous réserve du respect des critères d'admission suivants:

a) le projet (ou le programme constitué de plusieurs petits projets) présente un coût total minimal de 1 000 000 d'EUR;

b) le projet est exécuté dans le champ d'application géographique de l'article 8 du règlement (UE) 2015/1017 et soutient un ou plusieurs des objectifs et des secteurs énumérés à l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement;

c) le promoteur est une entité juridique établie dans un État membre et ne fait pas l'objet d'une procédure d'insolvabilité;

d) le projet est compatible avec le droit de l'Union et avec le droit de l'État membre concerné et ne comporte pas, pour l'État membre ou la Commission, de risques juridiques, de risques d'atteinte à la réputation ou de risques pour la sécurité nationale;

e) la mise en œuvre du projet aura débuté, ou il est prévu qu'elle débute, dans un délai de trois ans à compter de la date de soumission du projet à l'EIPP;

f) le projet est clairement décrit en tant que projet d'investissement dans la demande d'admission et les informations fournies dans celle-ci sont exactes et précisent le montant du financement nécessaire pour la réalisation du projet.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016D1942-20170619. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).