Décision d'exécution (UE) 2016/1942 de la Commission du 4 novembre 2016 concernant les spécifications du portail européen de projets d'investissement et abrogeant la décision d'exécution (UE) 2015/1214

Article 1

Les spécifications techniques du portail européen de projets d'investissement (EIPP), telles qu'elles figurent en annexe, sont adoptées.

Article 2

Les projets sont inclus dans l'EIPP sous réserve du respect des critères d'admission suivants:

a) le projet (ou le programme constitué de plusieurs petits projets) présente un coût total minimal de 1 000 000 d'EUR;

b) le projet est exécuté dans le champ d'application géographique de l'article 8 du règlement (UE) 2015/1017 et soutient un ou plusieurs des objectifs et des secteurs énumérés à l'article 9, paragraphe 2, dudit règlement;

c) le promoteur est une entité juridique établie dans un État membre et ne fait pas l'objet d'une procédure d'insolvabilité;

d) le projet est compatible avec le droit de l'Union et avec le droit de l'État membre concerné et ne comporte pas, pour l'État membre ou la Commission, de risques juridiques, de risques d'atteinte à la réputation ou de risques pour la sécurité nationale;

e) la mise en œuvre du projet aura débuté, ou il est prévu qu'elle débute, dans un délai de trois ans à compter de la date de soumission du projet à l'EIPP;

f) le projet est clairement décrit en tant que projet d'investissement dans la demande d'admission et les informations fournies dans celle-ci sont exactes et précisent le montant du financement nécessaire pour la réalisation du projet.

Article 3

Aucuns frais de traitement des demandes d'admission ne sont exigés.

Article 4

La décision d'exécution (UE) 2015/1214 est abrogée.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Annexe

ANNEXE

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DU PORTAIL EUROPÉEN DE PROJETS D'INVESTISSEMENT (EIPP)

1. DESCRIPTION GÉNÉRALE

Créé en vertu de l'article 15 du règlement (UE) 2015/1017, l'EIPP est un portail web accessible au public répertoriant les projets d'investissement dans l'Union, qui sert de plateforme pour promouvoir ces projets auprès des investisseurs potentiels du monde entier. Son principal objectif est de stimuler et d'accélérer le développement et la réalisation des projets d'investissement dans l'Union et de contribuer par là à la croissance économique et à la création d'emplois. La publication d'un projet sur l'EIPP ne signifie pas que ce projet a été avalisé par la Commission ou par la BEI et n'est pas une condition sine qua non pour recevoir un soutien financier de la part de l'Union ou de la BEI.

Les principaux éléments de l'EIPP sont:

a) un site web accessible au public, qui comporte une base de données contenant les fiches de projet (des pages web présentant une synthèse structurée des informations relatives à un projet EIPP donné);

b) des listes et des cartes interactives des projets;

c) des sections consacrées aux investisseurs et aux promoteurs de projets.

L'EIPP comprend également un module non public de traitement des projets.

Les projets figurant sur l'EIPP sont regroupés selon différents secteurs correspondant aux objectifs et aux catégories visés à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1017.

2. GESTION DE L'EIPP ET RELATIONS AVEC LES PROMOTEURS DE PROJETS, LES UTILISATEURS DU SITE ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES SIMILAIRES

L'EIPP est géré par la Commission européenne. Les États membres peuvent contribuer à cette gestion. Le contenu de l'EIPP est généré par les promoteurs de projets, c'est-à-dire par des organismes privés ou publics.

La participation à l'EIPP des promoteurs de projets et des autres utilisateurs enregistrés du site web est soumise à l'acceptation préalable des conditions de l'EIPP, lesquelles visent à garantir la qualité des informations publiées provenant des promoteurs de projets, tout en indiquant clairement que la Commission ne garantit pas l'exactitude des informations publiées et ne peut être tenue pour responsable d'éventuels dommages liés à la publication du projet.

Un avertissement doit informer les utilisateurs du site web que la Commission n'est pas en mesure de garantir l'exactitude des informations publiées et que les investisseurs potentiels doivent effectuer eux-mêmes les contrôles préalables habituels, notamment sur les aspects financiers et sur tout autre aspect pertinent pour leur décision d'investir dans un projet. La Commission peut décider de retirer un projet de l'EIPP trois ans après sa publication initiale.

L'EIPP peut coopérer avec des prestataires de services similaires au niveau national ou international dans le but de stimuler ou de faciliter les activités d'investissement.

3. EXAMEN DU PROJET

Un examen du projet est effectué par les services de la Commission sur la base des critères d'admission définis à l'article 2 de la présente décision. La Commission dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elle examine un projet et qu'elle évalue l'opportunité de l'inclure dans l'EIPP. L'examen de la compatibilité avec le droit de l'État membre concerné et l'examen des risques potentiels pour cet État membre sont effectués sur la base des informations fournies par ce dernier, lorsqu'elles sont disponibles. Certains aspects techniques de l'examen du projet et de la procédure de validation, tels que la vérification de l'identité des promoteurs de projet, peuvent être sous-traités à des tiers.

Les États membres seront invités à désigner un ou plusieurs points de contact et à définir leur contribution aux fins de l'examen. Le rôle de la BEI dans la promotion de l'EIPP sera, au besoin, défini dans un accord sur le niveau de service.