(4) Dans ce contexte, il convient d'exempter du paiement de ces frais non seulement les promoteurs de projets publics, mais aussi les promoteurs de projets privés dont le projet est soutenu par une autorité publique d'un État membre en vue de réaliser des priorités en matière d'investissements publics, afin de mettre correctement en œuvre l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1017 et d'attirer un plus grand nombre de projets de haute qualité présentant un lien spécifique avec ces priorités d'investissement.
Décision d'exécution (UE) 2016/1942 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1942
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1942
Versionacte d'origine du 04/11/2016 (CELEX 32016D1942)
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