Article considérant 1

(1) En vertu de la décision 2008/737/CE du Conseil, l'Italie a été autorisée, à titre de mesure dérogatoire, à octroyer, jusqu'au 31 décembre 2010, une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 30 000 EUR (ci-après dénommée «mesure dérogatoire»). L'application de la mesure dérogatoire a ensuite été prorogée jusqu'au 31 décembre 2013 par la décision d'exécution 2010/688/UE du Conseil et jusqu'au 31 décembre 2016 par la décision d'exécution 2013/678/UE du Conseil, qui a, en outre, fait passer le seuil maximal autorisé d'octroi de la franchise à 65 000 EUR de chiffre d'affaires annuel.