(4) Au titre de l'article 285 de la directive 2006/112/CE, les États membres qui n'ont pas usé de la faculté prévue à l'article 14 de la deuxième directive 67/228/CEE du Conseil peuvent exempter les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 000 EUR. La mesure dérogatoire ne déroge à l'article 285 dans son application à l'Italie que dans la mesure où le seuil du chiffre d'affaires annuel est supérieur à 5 000 EUR.
Décision d'exécution (UE) 2016/1988 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1988
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1988
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32016D1988)
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