Décision d'exécution (UE) 2016/1988 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/1988
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/1988
Versionacte d'origine du 08/11/2016 (CELEX 32016D1988)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d'exécution (UE) 2016/1988EUR-Lex →

(8) D'après les informations communiquées par l'Italie, la mesure dérogatoire aura une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade final de la consommation.

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