Article considérant 3

(3) Par lettre du 27 avril 2016, la Belgique a demandé le retrait de ses autorisations pour le calcul de la base de ses ressources propres provenant de la TVA en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie A, point 4), et à l'annexe X, partie B, point 2), de la directive 2006/112/CE, car celles-ci ne sont plus nécessaires à la suite de modifications de la législation nationale ayant pris effet au 1er mai et au 1er janvier 2014 respectivement. La Belgique a par ailleurs demandé de nouvelles autorisations d'utiliser des estimations approximatives pour le calcul de la base de ses ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, points 11) et 12), de la directive 2006/112/CE, dans la mesure où des données précises ne sont pas disponibles. Il y a lieu de retirer les deux autorisations précitées et d'octroyer les deux nouvelles autorisations conformément à la demande de la Belgique.