Article considérant 4

(4) Par lettre du 27 avril 2016, la Belgique a demandé l'autorisation d'utiliser un pourcentage fixe de la base intermédiaire pour le calcul de la base de ses ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie A, point 1). Elle a par ailleurs demandé de compléter son pourcentage fixe de la base intermédiaire pour calculer la base de ses ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 9), en raison de l'ajout d'un élément. La Belgique a montré que les pourcentages historiques sont restés stables dans le temps. Il convient donc d'autoriser la Belgique à calculer la base de ses ressources propres TVA en utilisant des pourcentages fixes conformément à la demande exprimée dans sa lettre.