(1) En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil, la France peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1978, continuer à exonérer les opérations dont la liste figure à l'annexe X, partie B; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2060 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2060
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2060
Versionacte d'origine du 23/11/2016 (CELEX 32016D2060)
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