Décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2060 de la Commission du 23 novembre 2016 modifiant la décision 90/176/Euratom, CEE de la Commission autorisant la France à ne pas tenir compte de certaines catégories d'opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée [notifiée sous le numéro C(2016) 7426] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

(1) En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil, la France peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1978, continuer à exonérer les opérations dont la liste figure à l'annexe X, partie B; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

(2) Par la décision 90/176/Euratom, CEE de la Commission, la France est autorisée à utiliser des estimations approximatives en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 1), de la directive 2006/112/CE.

(3) Par courrier électronique du 27 avril 2016, la France a demandé le retrait de son autorisation pour le calcul de la base de ses ressources propres provenant de la TVA en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 1), de la directive 2006/112/CE, car celle-ci n'est plus nécessaire à la suite d'une modification de la législation nationale ayant pris effet au 1er janvier 2015. Il convient de retirer cette autorisation conformément à la demande de la France.

(4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 90/176/Euratom, CEE,