(3) Par courrier électronique du 27 avril 2016, la France a demandé le retrait de son autorisation pour le calcul de la base de ses ressources propres provenant de la TVA en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 1), de la directive 2006/112/CE, car celle-ci n'est plus nécessaire à la suite d'une modification de la législation nationale ayant pris effet au 1er janvier 2015. Il convient de retirer cette autorisation conformément à la demande de la France.
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2060 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2060
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2060
Versionacte d'origine du 23/11/2016 (CELEX 32016D2060)
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