(2) Par la décision 90/176/Euratom, CEE de la Commission, la France est autorisée à utiliser des estimations approximatives en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 1), de la directive 2006/112/CE.
Décision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2060 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2060
RattachementDécision d'exécution (UE, Euratom) 2016/2060
Versionacte d'origine du 23/11/2016 (CELEX 32016D2060)
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