Version d'origine : acte du 21/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2090
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2090
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2090)
Référencearticle 1 de la décision d'exécution (UE) 2016/2090EUR-Lex →
Les articles 1er et 2 de la décision 2009/790/CE sont remplacés par le texte suivant:
«Article premier
Par dérogation à l'article 287 de la directive 2006/112/CE, la République de Pologne est autorisée à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 40 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.
Article 2
La présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatifs au régime particulier des petites entreprises, ou jusqu'au 31 décembre 2018, la date la plus proche étant retenue.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.