Décision d'exécution (UE) 2016/2090 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2090
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2090
Versionacte d'origine du 21/11/2016 (CELEX 32016D2090)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2016/2090EUR-Lex →

(1) L'article 287, point 14), de la directive 2006/112/CE autorise la République de Pologne (ci-après dénommée «Pologne») à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 10 000 EUR, au taux de conversion du jour de son adhésion.

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