(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 1er juin 2016, la Pologne a demandé l'autorisation de relever ce seuil de 30 000 EUR à 40 000 EUR. Grâce à cette augmentation, un nombre supplémentaire de très petites entreprises pourrait être exonéré de tout ou partie des obligations en matière de TVA prévues au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE. La charge que l'audit des très petites entreprises fait peser sur les autorités fiscales s'en trouverait donc également diminuée.
Décision d'exécution (UE) 2016/2090 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2016/2090
RattachementDécision d'exécution (UE) 2016/2090
Versionacte d'origine du 21/11/2016 (CELEX 32016D2090)
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